par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; qu'aux termes du point 1.1, alinéa 1er, dudit accord, "Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente par lots plus

Sur la vente du lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] L'appelant soutient devant à la cour : - que la demande de vente des lots serait irrecevable, - que cette demande ne serait pas fondée

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 mars 1983 par laquelle le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern en

Y... a fondé sa prétention principale tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente du lot réservé par la SCI du ... sur la requalification du contrat préliminaire de réservation en date du 23 septembre

300 euros, il s'en infère que pour trois-cent cinquante-huit lotos, l'activité vente des lots a représenté pour la période considérée, 823 400 euros et permis à la société de dégager une marge minimum

pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif portant sur la vente du lot n° 3 et supprimant le lot n° 86.

à un tiers, Mme C..., et constituait en fait le lot n° 21 de l'immeuble; qu'elle avait dès lors acquis cette partie également en désintéressant un tiers qui bénéficiait d'une promesse de vente sur ce lot

forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous

, a assigné Mme X..., le 14 juin 1988, pour faire déclarer recevable l'action en rescision pour lésion de la vente des lots 2 et 9 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette action

et formé une demande reconventionnelle en revendication de propriété et en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI et ordonner la vente des lots à l'UDS, l'arrêt retient que

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), que MM.

vue de payer moins d'impôts ; qu'en considérant que l'administration fiscale ne se serait pas fondée sur un abus de droit, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle avait estimé que la vente

 ; Tout élément permettant de justifier le non-respect par ses soins de l’ordre irrévocable de virement du 15 avril 2023 ; Toute information concernant la destination des fonds, produits de la vente des

débiteurs d'une somme correspondant pour partie à leur participation aux travaux de ravalement et de réfection de la toiture et pour partie à un arriéré de charges de copropriété impayées à la date de vente

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que par acte du 25 juillet 1988 la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente

POUR LE RESTE DE L'IMMEUBLE NUMERO 16 ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1968, CONTENAIT UNE CLAUSE AINSI REDIGEE : "EN CAS DE VENTE D'UN LOT, SOIT DE GRE A GRE, SOIT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE

ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que si la superficie