DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1963 LEQUEL L'A CONDAMNEE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ET POUR TENUE IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

tribunal de grande instance de Bourges, dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes

l'article 1741 du Code général des impôts était de 30 000 francs, et alors que X... n'avait pas été renvoyé devant la juridiction pénale, pour fraude fiscale, réalisée ou facilitée grâce à des achats ou ventes

[S], gérant de la société Arcueil métaux, conteste les faits, déclarant n'avoir jamais effectué de ventes sans factures avec la SAS Métaux plus ; que cependant, il a été formellement mis en cause par M

, puisque des travaux de réparation partielle ont été effectués peu avant la vente, suivant facture de l'entreprise Cambon Didier du 16 novembre 2006, travaux qu'ils n'ont pas révélés dans l'acte de vente

Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes

estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA en se livrant à des achats ou à des ventes

à l'égard de plusieurs personnes, et qu'il est connu défavorablement des services de police pour de nombreux faits d'achat ou vente sans facture.

exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA, en se livrant à des achats ou des ventes

QUE CE DERNIER PRETEND QUE LA PRODUCTION DE CES DEUX PIECES QUI FONT ALLUSION OU SE RAPPORTENT A DES FAITS CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE A L'OCCASION D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE POUR ACHAT ET VENTE

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 16 janvier 2025, la demande d'ouverture de compte du 14 mars 2025, les conditions générales de vente

une dissimulation de partie du chiffre d'affaires, qui a pour conséquence l'omission des traces et la mise en oeuvre d'une inégalité sociale (cf. arrêt, p. 2 et p.3) ; "alors que seuls l'achat ou la vente

décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable du délit de recel de fonds obtenus de ventes

1990 et 1991, était absorbée de plein droit par celle de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 octobre 2004, pour abus de biens sociaux, achat ou vente

X... se soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats et à des ventes sans factures, en omettant sciemment de passer

NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE HUGUET ET LES GARAGISTES ; QU'APRES CETTE VENTE, LES FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE HUGUET, AINSI QUE LE CERTIFICAT

irréguliers des comptes-clients et fournisseurs à partir du compte personnel de l'exploitant à la fin de chaque exercice et des apports non justifiés à la caisse commerciale ; qu'en outre, l'existence de ventes