déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, outre l'obligation de remise

reportées transmis mensuellement à [...] et Novartis AG, le montant des remises reportées, le calcul et le pourcentage des remises anticipées inscrits dans des rapports intermédiaires, les déclarations

septembre 1998, en s'abstenant de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires, d'autre part, omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ou dans les documents

administratifs par le conseiller d'Etat Z... montrent que la réserve faite par cette commission sur les éléments de document portant jugement de valeur est mentionnée systématiquement dans ses avis et

Vu les conclusions de la société [1] et du commissaire à l'exécution du plan remises au greffe et notifiées le 19 février 2026 ; Vu les conclusions de l'AGS [7] de [Localité 1] remises au greffe et

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Sur la délivrance du certificat d'immatriculation La carte grise définitive n'a été remise qu'en octobre 2023, soit plus d'un an après la vente, délai anormalement long au regard des usages en matière

en mesure de justifier par tous moyens de la réalité du transport ou de l'expédition des marchandises hors de France ; au cas particulier, des incohérences et insuffisances sont dénoncées dans les documents

Si, aux termes du certificat d'urbanisme positif délivré le 2 mai 2016 et mentionné dans l'acte de vente, la parcelle se situait en zone A et UB du plan local d'urbanisme (PLU), le tribunal administratif

X... lui avait remis une liste de documents à apporter pour faire les papiers et il avait remis cette liste à Kadir qui lui avait donné les documents nécessaires qu'il avait lui-même remis à M.

Il est constant que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

placés sous main de justice, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit être suivie de l'inventaire des documents placés

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

de l'ensemble de sa clientèle, avoir livré à Alimar des marchandises de son fournisseur Martins Diffusion et que tous les justificatifs sont en sa possession" ; qu'en raison de son imprécision, ce document

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

libération de l'assujetti tenu de s'acquitter de cette taxe, le Trésor public conservant dans toute son étendue, le droit de réclamer son règlement jusqu'à son paiement effectif et complet ; que ce document

J’ai les documents en Italie. Je ne suis pas venu en Fance. J’ai seulement transité. Mon surnom c’est [P] [N] mais c’est parce que j’aime ce film et mes amis m’appellent [P] [N].