et une pratique commerciale trompeuse, que les sociétés Carrefour ont subi un préjudice du fait des pratiques déloyales et trompeuses de Lidl et, en conséquence, de rejeter leurs demandes indemnitaires

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point

du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'éditions et de protection route (SEPR), ayant une activité de vente

X..., serait déloyal à l'égard de M.

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

[U] pour collaboration aux agissements de concurrence déloyale de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VIC a poursuivi la société 3P France en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale

Pierre X..., demeurant à Fleurbaix-La Venty (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

[M] [J] a été de 2009 à novembre 2014 son responsable de service après-vente, et membre du comité de direction.

société Cecopart, en soutenant que celle-ci exerçait l'activité de mandataire agréé, définie par le règlement d'exemption n° 123/85 de la Commission concernant les accords de distribution et de service de vente

attaqué, (Poitiers, 24 février 1998) qu'à la suite de la création en 1998, de deux sociétés, la société Cogem et la société Le Faillitaire expansion, lesquelles ont déposé les marques "le faillitaire, vente

de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette dernière une garantie de passif ; que le 18 juin 2007, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue

X..., importe et vend des appareils laser ; que cette société a engagé en 1983 M. Y... en qualité de cadre commercial ; qu'un an plus tard, M. X... et M.

de chef des ventes, puis de sous-directeur régional des ventes ; que le 7 janvier 1986, il a démissionné et a été dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois ; que le 23 janvier 1986, il a constitué

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matière première, fabricante de bijoux, a assigné sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale

; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Palaf s'était bornée à acheter

de vêtements fabriqués par la seconde, et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société SMF fait grief à l'arrêt d'avoir

intimées, le préjudice et le lien de causalité ; Concurrence déloyale à l'égard des sociétés Mary Cohr et Guinot ; que c'est la vente d'appareils permettant l'épilation par lumière pulsée aux esthéticiennes