au mois de janvier, correspond à 1 % du salaire de base par mois de présence et est plafonnée au montant du salaire de base du mois de décembre de l'année qui précède le mois de versement.

En conséquence, les sommes versées à ce titre ne peuvent échapper aux cotisations sociales.

, ne pouvait donc entreprendre de les verser sans vérifier que les conditions mises à leur versement étaient remplies, ou sans exiger des justificatifs des personnes intéressées; que, le 9 juillet 1993

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la

leur faisant souscrire des cautionnements hors de proportion avec leurs revenus et leurs patrimoines ; qu'après avoir estimé que la somme demandée par le crédit- bailleur au titre du compte loyer-versement

. ; qu'aucun des versements effectués par Pierre X... ne correspond au montant exact des pensions alimentaires pendant la période de prévention ; qu'aucune des pièces produites ne permet d'affecter ces

modification de support, que les versements n'ont pas retiré aux contrats d'assurance vie leur aléa, que l'utilité des placements ne pourrait être contestée, que M.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Bourgeois-Le Verre, après débats en l'audience

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Les Vergers

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 euros en un seul versement et de dire que Mme [B] bénéficiera sa vie durant

Par son quatrième moyen, l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre du versement de sa prime sur objectifs, alors « que les juges du

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de

confirmatif attaqué (Toulouse, 8 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu entre la SPIC et Mme X... prévoyait que la rémunération serait versée

[X] ou par son représentant légal, d'indemnités provisionnelles versées par la MAIF pour un montant total de 51 155 euros, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité

à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur tous les documents versés aux débats et soumis à leur

les situations juridiques existantes, les taux minimums garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, les versements

[Z] prévoyait le versement d'un salaire mensuel de 6 000 euros, de primes de vacances et de primes d'assiduité, mais pas le versement de primes annuelles fonction du chiffre d'affaires ; qu'en retenant

pour conséquence que le total des sommes versées serait supérieure à celui correspondant au capital majoré » ; qu'en refusant ainsi le caractère définitif de l'option exercée par la victime pour le versement