Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Article 13-3

—

cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l' article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution

Article R663-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément

Article 382-0 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.

Article 3

—

Elle est calculée, pour la période comprise entre cette date et le 31 décembre, par le titulaire de l'autorisation, qui en verse le montant, ou celui du premier acompte pour les redevances visées à l'article 4 ci-après, à la caisse du receveur des impôts

Article R6332-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.

Article 1731 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65

Code général des impôts

qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Article 6

—

1° Le représentant agréé mentionné au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes

Article 3

—

Dans ce dernier cas, le commissionnaire devra assurer chaque mois au transporteur le versement d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

Code général des impôts

Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours

Article R178-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article Annexe D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :

Article 5

—

1° Les acomptes du prélèvement sont liquidés, au taux de 3,33 p. 100, sur le montant des cessions réalisées au cours de chaque trimestre. 2° Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une déclaration établie conformément à

Article 14

—

Lorsque, en application de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 90 p. 100 du S.M.I.G. pour un stage à temps plein.

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte

Article 422-39

—

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes. .

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