Mme E, sa veuve, a formé le 14 septembre 2012, auprès du ministre de la défense, une demande de pension sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en sa

Dieudonné a prêché" ; "1 ) alors que les propos selon lesquels "l'Eglise catholique cautionne l'argent, la guerre, la différence et le racisme" visent l'ensemble des fidèles de l'Eglise catholique et

présentées par Mme veuve X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée

janvier 2000 qui a confirmé le jugement du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve

TRANSMETTANT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE GEORGES Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme D B, veuve A, agissant en qualité d'ayant-droit de M.

pensions de Marseille du 3 juin 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou aux opérations de guerre ; Et attendu que les arrêts relèvent que s'il est indiscutable que l'accident litigieux est lié au service puisque la veuve perçoit une pension relevant du CPMIVG, il n'est

premières branches, et en sa troisième branche en ce qu'elle vise les arrérages de la pension de guerre : Attendu que Mme Z..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Didier Y...

mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-21.648 Demandeur(s) : Mme [I] veuve [G] et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A VEUVE

-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice moral en condamnant le ministère des armées à verser respectivement à Mme B veuve D et à Melle Emma D, respectivement la veuve et la fille du défunt

de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable du délit d'usage de fausse attestation ; "aux motifs qu'à l'appui de son recours, Guez

administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Veuve

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y... veuve Y, demeurant chez M.

Zahra X, veuve Ej-Jilali Y, demeurant ...

les mémoires par lesquels Mme HADJI X... précise que sa requête est dirigée contre les décisions des 3 février et 7 mai 1991 par lesquelles le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 et le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima Y... veuve X...