droits au moment de la restructuration de la société Kommunkredit, l'UMR a assigné les sociétés Barclay's, KA et KF devant les juridictions françaises en annulation des souscriptions pour vice

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

caractériser une forme de violence ou un dol et le seul fait que Mme X... était atteinte de troubles de la mémoire et de la maladie d'Alzheimer sous une forme modérée ne permet pas de caractériser un vice

procédure pénale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la banque de financement des équipements, aux droits de laquelle vient la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP banque), a consenti

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller,

part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif et, d'autre part, que l'existence d'un vice

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

agit contre Mme Y... en lui reprochant des manoeuvres dolosives par dissimulation lors de la conclusion de la cession du 30 septembre 2003 et, de ce fait, se fonde uniquement sur le dol constitutif du vice

leur consentement, il ne l'a pas éclairé et a, de ce fait, failli à son devoir de conseil ; qu'il convient, pour apprécier le préjudice des consorts O..., F... et U..., de définir quelle était la masse

X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel commercial (la banque) du remboursement respectivement d'un prêt de 360 000 francs, consenti à la société ACR et de toutes sommes, à concurrence

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alkor, de

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

de l'appareil, la société Angers Photo Lab a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... ont assigné les cédants devant le tribunal de commerce d'Avignon pour obtenir la résolution de la vente en soutenant que leur consentement avait été vicié ; que par jugement du 25 octobre 1996, le