Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution

Article 7

—

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein.

Article 2292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article 1305-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84

Code civil

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Article 7

—

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.

Article 7

—

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par le conseil d'administration.

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des

Article L313-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie.

Article L5131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93

Code du travail

Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement

Article R328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article 2305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Article 2306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président

Article 26-7

—

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour

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