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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1648

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

un recours Non-divulgation pour des motifs de sécurité nationale d’éléments pertinents pour juger de la légalité de la détention: violation ; non-violation   Article 15 Validité de la dérogation

Source officielle

Page 6 sur 25215

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100408

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... a agi en violation non seulement des droits accordés à Mme E...             

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840596

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

de leur violation - Non-lieu - Absence (1). | 30-02-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[J], que le point de départ du délai de prescription serait reporté tant que dure le préjudice allégué, qui est de nature financière, reviendrait à rendre l'action imprescriptible et ce, en violation,

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2501280_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : le moyen tiré de la violation non bis in idem est inopérant ; les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

du droit de propriété, la violation de domicile et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière de protection sanitaire des bâtiments d'élevage, - Ordonner le retrait de la vidéo litigieuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87769

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AMP DU 23 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/01011 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Jean-Francois X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12126

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Protection insuffisante d’éléments journalistiques confidentiels visés par des programmes de surveillance électronique : violations [Cette affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300392_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

séance qui s'est déroulée le 7 septembre 2022, au vu d'un dossier qui ne comportait pas un rapport écrit du médecin du travail, la requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13281

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

Elle a conclu à la non-violation de l’article 8 à raison du régime d’échange de renseignements.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° 292 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

19e chambre

5fda44694418ac8b73b96629

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

[J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; - condamné la société Red-On-Line à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c48617

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n B 92-40.895, D 92-40.897, H 92-40.900 et Q 92-40.907 formés par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° R 14-19.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972

Admin. suprême

10 juillet 1973

10 juillet 1973

Il appartient au tribunal de dire ce qu'exige non seulement l'intérêt général, mais aussi l'intérêt des créanciers.   10.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

effet entre le régime légal auquel a été soumis Thierry X... au cours de sa garde à vue, et la pression dont il se plaint, et qui constituerait le grief (en réalité bien inconsistant) causé par une violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation

Source officielle