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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1648
19 février 2009
un recours Non-divulgation pour des motifs de sécurité nationale d’éléments pertinents pour juger de la légalité de la détention: violation ; non-violation   Article 15 Validité de la dérogation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100408
14 mars 2018
Y... a agi en violation non seulement des droits accordés à Mme E...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007840596
8 juin 1994
de leur violation - Non-lieu - Absence (1). | 30-02-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
[J], que le point de départ du délai de prescription serait reporté tant que dure le préjudice allégué, qui est de nature financière, reviendrait à rendre l'action imprescriptible et ce, en violation,
CHAMBRE 2
DTA_2501280_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : le moyen tiré de la violation non bis in idem est inopérant ; les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
1ère Chambre
5fd941b9488632282ec944bc
17 mars 2020
du droit de propriété, la violation de domicile et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière de protection sanitaire des bâtiments d'élevage, - Ordonner le retrait de la vidéo litigieuse
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
AMP DU 23 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/01011 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Jean-Francois X...
ECLI:CEDH:002-12126
13 septembre 2018
, non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Protection insuffisante d’éléments journalistiques confidentiels visés par des programmes de surveillance électronique : violations [Cette affaire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300392_20230530
30 mai 2023
séance qui s'est déroulée le 7 septembre 2022, au vu d'un dossier qui ne comportait pas un rapport écrit du médecin du travail, la requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la violation
ECLI:CEDH:002-13281
25 mai 2021
Elle a conclu à la non-violation de l’article 8 à raison du régime d’échange de renseignements.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
16 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° 292 , 7 pages) Numéro d'inscription
19e chambre
5fda44694418ac8b73b96629
4 septembre 2019
[J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; - condamné la société Red-On-Line à payer à M.
civ3
60794d369ba5988459c48617
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV
soc
61372668cd58014677425549
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n B 92-40.895, D 92-40.897, H 92-40.900 et Q 92-40.907 formés par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360
10 février 2016
CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° R 14-19.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972
10 juillet 1973
Il appartient au tribunal de dire ce qu'exige non seulement l'intérêt général, mais aussi l'intérêt des créanciers.   10.
cr
6137263bcd58014677423f93
24 octobre 2006
effet entre le régime légal auquel a été soumis Thierry X... au cours de sa garde à vue, et la pression dont il se plaint, et qui constituerait le grief (en réalité bien inconsistant) causé par une violation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation
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