Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'un lot dans l'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Gescomi (la bailleresse) l'a donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

Monsieur [Z] [L] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 20 mars 2024, fait citer à comparaître devant le juge

Monsieur [R] [G] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 19 mars 2024, fait citer à comparaître devant le juge

chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, prononçant sur incident d'exécution d'un arrêt rendu par la même juridiction le 24 avril 1997, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment d'exploitations

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire de deux lots dans l'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Guérin and co (la bailleresse)

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Lauric, aux droits de laquelle vient désormais la

et exceptionnels étant ignorés, et le résultat d'exploitation étant égal à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation ; que, si les sociétés exposantes réalisent globalement

Monsieur [C] [Z] et Madame [W] [R] [B] épouse [Z] n'ayant pas régularisé la situation, la SA SOFIDER les a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, fait citer à comparaître

. ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en date du 21 janvier 1991, adressée en la forme au président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation

procédure que des officiers de police judiciaire assistés par le pharmacien inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité

H...» au seul motif qu'elle n'aurait pas démontré avoir elle-même «commencé à exploiter dans la vie des affaires la marque litigieuse « Visa de O...

Monsieur [D] [V] [J] et Madame [O] [G] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC les a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 24 avril 2024, fait citer à comparaître

Haute-Loire, le 19 novembre 1995, ces faits concernant deux salariées Mme Z..., vendeuse, et Mlle Y..., responsable du magasin "la Halle aux Vêtements" de Brives Charensac qui y travaillaient; que le visa

statué au visa des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société CVDH sans même s'interroger sur le fondement juridique

Monsieur [R] [P] n'ayant pas régularisé la situation, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, fait assigner à comparaître devant

en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé

La société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.