était stipulé dans le contrat du 10 août 1989 que le mandant s'interdisait, même après l'expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

[R] avant de procéder à l'ouverture et à la visite du local, fermé par un cadenas et protégé par un système d'alarme, que ce dernier louait auprès de la société Loubox ; qu'en jugeant le contraire, la

, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite

et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et des locaux utilisés par M.

et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Socinter, Socopa, Centragel et SMV, ... (92), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA CED viandes et Compagnie européenne

barreau de PARIS PROCEDURE : Vu la déclaration d'appel datée du 11 octobre reçue au greffe le 14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 29 septembre 2021 portant sur la visite

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite

procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite

LUXIMMO [Y] [T] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale

et saisie de documents dans les locaux de la SA Sofapates ...

à une visite domiciliaire dans des locaux dont la situation géographique ne relève pas de la compétence territoriale dudit fonctionnaire, ne respecte pas les dispositions de l'article 64 du Code des douanes

et saisie de documents dans les locaux de la SA Sofapates ...

leur conseil du 10 septembre 2013, régulièrement produite aux débats, de laquelle il ressortait qu'ils avaient, par la voie de leur conseil, demandé à la ville de Marseille, dès le 6 avril 2012 une visite

aux fins que l'administration soit autorisée à procéder à la visite domiciliaire ; qu'en énonçant, dès lors, pour autoriser la visite domiciliaire des locaux occupés par la société vétérinaire Le loup

Les juges ajoutent qu'en prévoyant l'information préalable du procureur de la République d'une visite des locaux professionnels, le législateur a donné à celui-ci, en sa qualité de garant des libertés,

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

X... qui a formé le pourvoi en son seul nom propre ne justifie pas de son intérêt personnel distinct de celui de la société à critiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite des locaux de la SNPE ; que

., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

A... ont visité des locaux pour lesquels la société détenait également un mandat de vente, qui lui avait été confié par la société Auguste Jourdan, bénéficiaire d'une promesse de vente; que le mandat de