Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 28.

aux assemblées générales est reconnu, dans les mêmes conditions qu'aux copropriétaires, aux associés d'une société propriétaire de lots dans un immeuble et non au représentant légal de celle-ci qui n'a

de recours instituées par la loi, la durée de la détention provisoire qu'a subie M.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région

Conclusion : rejet (huit voix contre une). B.   Non-épuisement des voies de recours internes Argument non présenté devant la Commission et se heurtant donc à la forclusion.

.) - 56605/19 et 25424/23 Décision 11.2.2025 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un nouveau recours interne introduit après l’arrêt Pintar et autres

Autriche (n° 1) - 23459/94 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a

Grèce (exceptions préliminaires) - 18877/91 Arrêt 15.11.1996 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Condamnation d'une personnalité politique de la communauté musulmane de Thrace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

.) - 50715/18 et 51649/18 Décision 18.10.2022 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours effectives visant à accélérer les procédures

Tomé Mota n'ayant pas soumis pareille demande, la Cour a considéré qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes. 24.

de recours spécifique dont ce jugement pouvait être frappé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors objecter à l'appelante une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article R. 322-19 du code

Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu’un recours effectif existait à l’époque des faits.

Cour observe que le requérant ne s’est jamais pourvu en cassation contre les arrêts des chambres d’accusation rejetant ses demandes de mise en liberté et conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies

France - 35348/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: non-épuisement L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire

France - 35055/97 Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: non-épuisement L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire