AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d451
1 octobre 1997
1 octobre 1997
relaté avoir été appréhendé le 28 octobre 1989 vers 15 heures au moment où il sortait de son véhicule de fonction, avoir été mis au mur, palpé à corps par des policiers en civil, contraint de laisser sa voiture
Source officiellePage 6 sur 8538
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il a également fait l'objet en France d'une procédure judiciaire pour filouterie de taxi ou de voiture de place commise le 15 décembre 2019 et, à la date de l'arrêté attaqué, est mis en examen et placé
Source officielle