CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des voitures de place - Détournement de pouvoir.

de place.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 31 août 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale

DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, ayant son siège 3, rue du Château d'Eau à Paris (75010), représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION

DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 2 avril 1988, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE dont le

CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2009 modifiant

administrative n'a pas annulé l'article 10 de l'ordonnance litigieuse, mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande de la chambre syndicale des loueurs de voiture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis, représentés par

DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE

la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2008 abrogeant

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT-TAXIS demande

DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne

REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A DECLARE SA CONSTITUTION

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT taxis est rejetée.