PAR LE DEMANDEUR ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ALLOUE AUX PARTIES CIVILES UNE SOMME DE 14783,89 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE

de la procédure et à se faire assister par un défenseur de son choix, qu'il n'y a pas eu de procédure contradictoire et qu'il n'a pas été entendu par la commission départementale des taxis et des voitures

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'indépendamment de cette exigence, l'article 7 du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures

A en lui adressant des extraits des comptes rendus de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise datés du 29 juin 2004 et du 3 juillet 2008, ainsi que le courriel du 6 septembre

X..., au titre des frais de location du logement, à la somme de 52 465,93 francs afférente à la période du 13 août 1987 au 31 mai 1988, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la voiture remise au salarié

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon

L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture.

, F et X - d'avoir dans le département de la Seine Maritime, le 29 octobre 1992, trompé Lo'c NGUYEN sur la nature et l'origine du véhicule MAZDA, type MX 5 immatriculé 3376 PZ 76 en lui vendant une voiture

, F et X - d'avoir dans le département de la Seine Maritime, le 29 octobre 1992, trompé Lo'c NGUYEN sur la nature et l'origine du véhicule MAZDA, type MX 5 immatriculé 3376 PZ 76 en lui vendant une voiture

A VENDU A Z..., SE DISANT LUI-MEME COMMERCANT EN AUTOMOBILES, UNE VOITURE D'OCCASION CONTRE LA REMISE D'UNE TRAITE ACCEPTEE ET A EN MEME TEMPS DELIVRE A SON ACQUEREUR UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE L'IMMATRICULATION

manière effective une place de stationnement de taxi à Mayres-Savel alors que, déjà en 2010, le préfet de l'Isère avait fait part au maire des interrogations de la commission départementale des taxis et voitures

publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, sur les

tribunal administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs respectivement au nombre de places que doivent comporter les voitures

au vu de l'avis émis le 23 juillet 1993 par la commission communale des taxis, en application de l'article 35 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1985 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures

d'instructions précises données par l'expéditeur, d'avoir à recevoir le paiement d'une somme déterminée, en exécution du contrat de transport ; qu'il s'ensuit que la seule référence dans la lettre de voiture

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PHILIPS CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX; "AU MOTIF QUE LA VOITURE

référence à un fonds d'ambulance, que les statuts de la SARL Ambulances des Landes, antérieurs à la cession, visaient à l'article 2 relatif à l'objet, les activités de "transport sanitaire, taxi, voitures

X... une obligation qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que les factures jointes à la lettre de voiture remises à M.