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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794def9ba5988459c48be2

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

Source officielle

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CC

civ1

61372325cd58014677405ff5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y... avait manifesté, aux termes de la convention d'exercice conjoint, la volonté "d'associer le docteur Z... à son activité" et avait réitéré cette volonté d'association dans la convention d'intégration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02806

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Christian X... s'est endormi au volant de son véhicule, se déportant sur la voie de gauche, et a heurté le camion conduit par M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722bbcd58014677400bec

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., passager de sa voiture, dont il avait confié le volant à Pascal Y..., non titulaire du permis de conduire, a été blessé dans une collision avec un car appartenant à la société des Cars européens

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea76

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité absolue des votants

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759625

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00112

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[D], alors que le prévenu contestait l'infraction et que l'examen du cliché photographique ne permettait pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule, aux motifs que les éléments avancés pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100490

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager dans le délai prévu par l'article 765-1

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a50f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9a

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

le moyen : 1 / que si l'ordonnance attaquée considère que Amar X... aurait exprimé le voeu d'être inhumé et non incinéré, elle reconnaît expressément qu'il n'était pas possible de déterminer sa volonté

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e28

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

partie civile au profit de la cour d'assises ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Jacques X... avait nécessairement connaissance de la présence d'une moto à sa gauche au feu, de la volonté

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423096

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

leur demandait leur intervention, et, à 1 heure 15, ils constataient la présence du véhicule arrêté sur la cale du port, les feux allumés, le moteur éteint mais encore chaud, et le prévenu assis au volant

Source officielle
CC

civ2

61372342cd5801467740776b

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), que, pour décrocher un cerf-volant d'une

Source officielle
CC

comm

613721f7cd580146773f91a8

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que si l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas une manifestation expresse et autonome de volonté

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c682

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

l'a condamnée à des peines d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement manifesté sa volonté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201041

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de la volonté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201042

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de la volonté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

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