Christian X... s'est endormi au volant de son véhicule, se déportant sur la voie de gauche, et a heurté le camion conduit par M.

X..., passager de sa voiture, dont il avait confié le volant à Pascal Y..., non titulaire du permis de conduire, a été blessé dans une collision avec un car appartenant à la société des Cars européens

articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité absolue des votants

l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants

[D], alors que le prévenu contestait l'infraction et que l'examen du cliché photographique ne permettait pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule, aux motifs que les éléments avancés pour

de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager dans le délai prévu par l'article 765-1

pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté

le moyen : 1 / que si l'ordonnance attaquée considère que Amar X... aurait exprimé le voeu d'être inhumé et non incinéré, elle reconnaît expressément qu'il n'était pas possible de déterminer sa volonté

de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté

de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en

partie civile au profit de la cour d'assises ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Jacques X... avait nécessairement connaissance de la présence d'une moto à sa gauche au feu, de la volonté

leur demandait leur intervention, et, à 1 heure 15, ils constataient la présence du véhicule arrêté sur la cale du port, les feux allumés, le moteur éteint mais encore chaud, et le prévenu assis au volant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), que, pour décrocher un cerf-volant d'une

l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que si l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas une manifestation expresse et autonome de volonté

l'a condamnée à des peines d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement manifesté sa volonté

du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de la volonté

du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de la volonté

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.