AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372388cd5801467740b033
30 octobre 2000
30 octobre 2000
le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir dit et jugé que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP
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VRP
18/06/2026
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VRPL AUTOMOBILES
19/05/2026
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BONNEVIALLE PAYSAGES - VRP
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/02/2026
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VRP CAUMONT
27/01/2026
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VRP SMART
06/01/2026
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soc
613723cccd5801467740e4c7
21 novembre 2001
21 novembre 2001
preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au mandataire liquidateur de démontrer que la rémunération du VRP
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