CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 378 résultats pour « vrp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372388cd5801467740b033

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir dit et jugé que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP

Source officielle

Page 6 sur 519

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC290 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VRP

SIREN 879139616Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VRPL AUTOMOBILES

SIREN 880444096Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

19/05/2026

Voir →

Procédures collectives

BONNEVIALLE PAYSAGES - VRP

SIREN 951584101Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/02/2026

Voir →

Radiations

VRP CAUMONT

SIREN 804391407Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

27/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VRP SMART

SIREN 921492377Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

06/01/2026

Voir →

CC

soc

613723cccd5801467740e4c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au mandataire liquidateur de démontrer que la rémunération du VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut de VRP

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dernier lieu, au regard de celui signé le 3 novembre 2010, il occupait un poste de ' conseiller commercial - force de vente locale  sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné 'VRP

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea2c

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

B... la qualité de VRP et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le secteur de prospection attribué à un VRP doit être nettement

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3aa

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1974 en qualité de VRP multicartes par la société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ;

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415278

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... a été engagé par la société Jean Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7504

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... est entré en janvier 1984 en qualité de VRP multicartes au service de la société PMER ; que cette dernière l'a licencié sans indemnité le 24 novembre 1987 ; Attendu que la société fait grief au

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c5

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, engagé comme conducteur de travaux en 1992 par la société Alpha international, aux droits de laquelle vient la société Auxiliaire d'entreprises, est devenu en 1979 attaché commercial avec statut de VRP

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e3

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e5

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

compétente avait été rectifiée à l'audience ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir contesté la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b1f

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X..., refuse de les comparer à ceux des VRP exclusifs, au motif que M.

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417887

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès lors qu'il devait, selon son contrat de travail, visiter la clientèle avec

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd0c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

X... une attitude harcelante afin d'évincer le VRP et d'autre part, constater que les lettres d'avertissement s'apparentaient plus à des consignes professionnelles qu'à l'énoncé de griefs précis sur la

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406be1

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea06

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Z... s'est insurgé contre cette modification en juin 1993, il a continué à travailler jusqu'en mai 1994 en qualité de VRP ; qu'en statuant ainsi, le juge a dénaturé les termes du contrat de travail résultant

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea16

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

en date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité spéciale de mise à la retraite ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles interdisent à l'employeur de décider

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Y... a démissionné le 5 novembre 1984 et qu'il est entré au service d'une société exerçant une activité similaire ; que peu après, se prévalant du statut de VRP, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

Source officielle