O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 23/06013. • Par dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, M.

Elles soutiennent en substance que : - le véhicule automobile impliqué dans l'accident du 23 octobre 2016 est assuré auprès de la société de droit luxembourgeois Arisa au titre de la libre prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ...

B demande la condamnation de la commune d'Agde à lui verser une somme de 5 545,74 euros en réparation des préjudices matériels causés par cet incident ainsi que de son préjudice moral.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° A 17-20.055 R É P U

A sont sans incidence sur la légalité des décisions en litige. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité de la garde à vue de l'intéressé doivent être écartés. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio A..., de nationalité américaine, demeurant à Paris (16e

principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié

Il en résulte que la procédure qu'il prévoit ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

Dans ces conditions, le service doit être regardé comme établissant que les sociétés Mercure Automobiles et ASC Automobiles se sont livrées à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. 17.

C priverait ses biens d'ensoleillement et entrainerait une perte de leur valeur vénale est sans incidence sur la légalité de cette autorisation. 6.

La circonstance alléguée que les premiers juges auraient commis une erreur sur les faits de l'espèce demeurerait sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, dont les mentions attestent que la

[I] de son appel incident, et de toutes ses demandes ; - condamner M.'

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, LORS D'UN HEURT AVEC L'AUTOMOBILE PAR PERETTI, APPARTENANT A LA SOCIETE COSTA, TANDIS QU'ELLE PORTAIT SECOURS A ROUSSILLAT, AUTOMOBILISTE VICTIME D'UN ACCIDENT, LES CONSORTS

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

.- a confié à la SA WIAME et FILS la remise en état d'une cisaille rotative de type TAURUS P.160 destinée à l'Association de Traitement des Déchets Automobiles - ATDA, acquéreur de cette machine.

La motocyclette, qui progressait sur la voie de gauche, a été percutée par le véhicule automobile de M. 

Par une décision n° 471124 du 11 juillet 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la société Transports Rapides Automobiles et la société Transdev Nord Seine-Saint-Denis, a annulé l'arrêt