Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 974 résultats pour « (sur les 2 premières branches) divorce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
Mme Signature 2.
Article 3
Dans chaque corps, les inspecteurs élèves sont recrutés par la voie de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L. 4163-2 du code du travail.
Article L981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2.
Article R4122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67
lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2°
Article D212-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
ministres concernés dont : a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; 2°
Article L3111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2°
Article Annexe VIII
Véhicules de dépannage Carte blanche La première des deux échéances suivantes : 1 an Arrêté du 30 septembre 1975 modifié - 1 an après l'attribution de la carte blanche ; - échéance de validité du contrôle technique avant attribution de
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
Article R*771-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
LEGIARTI000038013541
Les premières factures acquittées doivent au moins correspondre à 20 % de la facture totale du projet. 4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire Fournir : 2.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
dont les trois premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 90 %, à condition que l'une des trois détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ; 4° Ou bien d'infirmités multiples dont les quatre premières
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être entreprise après l'expiration
Article 53
L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de
Article 13
une préparation en loge portant sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours : Droit romain privé et public ; Histoire du droit public français ; Histoire du droit civil, commercial et pénal français ; 2°
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 613-2 ou au premier
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