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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Article 38
Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.
Article MS 12
La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit jamais être inférieure à 0,5 bar.
Article 2
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Article 3
I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :
Article 9 bis
Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire.
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article L142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
Article 1446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Article L822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
Article L451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article 131-1
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours
de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
Article 6-2
Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président
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