contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque

Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel

Faits et procédure 1.

annuels, des renseignements volontairement erronés et qu'ils ont remis à Régis X... et Madeleine Z... des comptes dissimulant la situation réelle de l'entreprise ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

applicable, la cour d'appel a violé la convention d'entreprise n° 80 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle a soutenu que selon la convention d'entreprise n° 80, le temps de travail

sociaux, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 441-1

Les taux de la prime sont les suivants : Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1 % (1) Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 % (2) Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 % Après

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 6.

des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., II.

central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui,

ENTREPRISE MARIGNANAISE MACONNERIE GENERALE - EMME G prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph

par la suite, avec Rosina 2000 ; "1 ) alors que selon la citation, l'escroquerie serait caractérisée par le fait pour Alain Y... d'avoir trompé le Trésor public en suscitant la création d'une entreprise

Christine, épouse X..., contre l'arrêt n 138 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1

X... a été employé par la la SA Chantiers de l'Atlantique de janvier 1955 à mars 1985 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 2 mars 1989, avec un taux d'incapacité fixé

X... reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes ni l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures

central d'entreprise et du comité des établissements concernés a été engagée et qu'à cette occasion il a été demandé que soit mis en place un plan social afin d'accompagner le transfert de personnes y

X... ait soutenu, à quelque moment que ce soit de la procédure, avoir adressé au comité d'entreprise le 25 juin 1996, une copie d'une lettre d'engagement portant sa signature à la date du 22 juin 1996