le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurances instituteur France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

[O] [E] (ci-après, la [O] [E]) exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (Meurthe-et-Moselle).

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dispositions du pos, dispositions qu'il ne pouvait ignorer" (cf. arrêt attaqué, page 5, 2ème alinéa) ; "alors que l'article nc 2 du pos de la commune de Mercurol a trait, non pas comme l'article nc 1,

de l'article 141-1 précité), la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique (I.- 1° de l'article L. 141-1 précité : 3° de l'article L. 111-2 précité), la protection d'un

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

appel, une ordonnance du 22 septembre 1994 a confirmé cette décision, sauf pour deux emplacements ; que la société Foncia a alors assigné au fond pour voir dire et juger qu'elle aurait la jouissance exclusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X..., divorcée B..., domiciliée [...]                           , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à une amende de 60 000 francs et a ordonné la confiscation des armes, munitions et explosifs

Faits et procédure 1.

pénale ; II - Sur les pourvois formés par les autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation développé pour Chafika Y..., pris de la violation des articles 335-2°, 334-1°

touristique de Carry-le-Rouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

formé par la société Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL

que personne physique" ; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M.

que personne physique" ; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M.