maritime.

X... de ses demandes d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, l'arrêt relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable, et 104 du code du travail maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Rhône méditerranée, dont

1 du code rural et de la pêche maritime. () ".

du code rural et de la pêche maritime ; elle inflige cumulativement une sanction d’attribution de points de pénalité au capitaine du navire et à l’armateur.

  Le 23 février 1996, la chambre maritime de Gdansk conclut à la responsabilité partielle des membres de l’équipage, à des manquements de la part de l’armateur du navire n’ayant pas entrepris les

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les occupants sans titre du Grand port maritime de la Guyane, identifiés ou identifiables par les vidéos produites, de

Il se fonde encore sur les dispositions de l'article L 330-1 du code de la mer monégasque pour insister sure la responsabilité du capitaine du navire.

Illusion en forme de radoub le 23 mai 2008 et de la remise en eau du navire le 5 juin 2008 à 15 heures au plus tard (arrêt, p. 3) ; que la responsabilité contractuelle du Grand Port Maritime de Marseille

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

aux chocs répétés de leur coque contre le quai du port de Calais ; que ces navires, affectés au trajet entre Douvres ou Folkestone et Calais, étaient tenus d'accoster au quai n° 3 de la gare maritime

des dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité

, pour retenir sa responsabilité, à affirmer que le transporteur maritime soucieux des intérêts de la cargaison qui lui avait été confiée aurait dû déclarer le navire en avarie commune, sans rechercher

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/332 Rôle N° RG 19/07940 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIZJ DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET

B..., représenté par Me Marand-Gombar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°1068/2024 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, en tant que capitaine et armateur du navire

A noter que les navires immatriculés au MAR (registre maritime international de Madère) portant pavillon portugais peuvent être enregistré au centre d'Affaires international de Madère (MIBC) et profiter

entre les navires " Jean-Marie Christian 6 " et " Jean-Marie Christian 7 ", navires appartenant tous au même producteur " SDF Armement Avallone Frères " ; que le comité national des pêches maritimes et

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Transports internationaux Franco-Monégasque "STIFMO", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Beausoleil (Alpes-Maritimes