Liberté de religion Agression violente visant une congrégation de témoins de Jéhovah par un groupe prétendant soutenir l’Eglise orthodoxe: violation Article 14 Discrimination Commentaires et attitude des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de révision

ordonné sous astreinte la mise en conformité des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., Pierre, André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. C...

Russie - 37477/11 Arrêt 23.11.2021 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Défaut de protection des croyances d’une organisation religieuse krishnaïte face aux propos hostiles tenus par

[L] [R] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI et sous curatelle renforcée par [1] DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1

Some of the applicants also relied on Articles 6, 11 and 13 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1 in this respect.

qualification qui est elle-même imprécise, elle est suppléée par le visa légal de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine l'injure contre un groupe de personnes à raison de leur religion

    La loi sur les cultes ( закон за вероизповеданията ), entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, proclame la liberté de religion, la liberté et l’égalité des cultes, et la séparation des institutions

B...; 1.

du 26 mai 1989 à la date de l'ouverture de la seconde procédure collective contre la société La Locomotive le 11 avril 1990, le jugement ayant fixé la créance de la société La Locomotive à la somme de 1

renouvellement sous condition vaut préavis si les conditions ne sont pas acceptées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément que les parties s'étaient accordées sur le principe de la révision

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cour-et-Buis à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs au PLU de la commune : 1)

à hauteur de 37 055,16 euros, 1 Expert immatriculé GK 568 WS en novembre 2022, livré en novembre 2023 (financement annulé) véhicule réglé par GDP à hauteur de 34 679,96 euros, 1 Expert immatriculé GK

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de la Citadelle

toujours être fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle doit suivre l'évolution ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit : 1 / du Procureur général près la cour d'appel

troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, alors, selon le moyen : 1