qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour de justice de la République et Canton de Genève du 22

écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'infraction dont il déclare un prévenu coupable ; que l'élément de contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du délit d'agression sexuelle ; qu'en condamnant M.

contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22

du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et Luigia de A..., épouse B..., du chef de complicité de ce délit, a confirmé le jugement d'incompétence ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

Sur les quatrièmes moyens des pourvois n° J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

Par requête notifiée par voie électronique le 22 avril 2025, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

de partie civile irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles

R. 223-32 et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la constitution de partie

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162