DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] [A] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 270 et 271 du code civil

Suite à son divorce, la caisse d'allocations familiales du Nord, après avoir constaté que Mme Loriaux avait renoncé au bénéfice de la prestation compensatoire prévue à l'article 270 du code civil, lui

242 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors que 2°) si la prestation compensatoire tient compte des choix professionnels des époux pendant

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

[B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

et suivants du code de procédure civile.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du Code Civil

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

561 et 562 du Code de procédure civile.

X... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

271 du code civil.

271 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU' en omettant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur I... n'était pas propriétaire, outre le bien immobilier situé à Livry-Gargan