Il est stipulé à l'article 4 du contrat de travail à effet du 1er mars 2009 conclu entre Mme [J] [B] et la S.A.S.

), est fondée sur l'obligation de loyauté prévue à l'article 4 du contrat de travail et reproche à la salariée le caractère mensonger de deux rapports d'activité, l'un concernant la visite de Mme [H],

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les divers documents relatifs aux fonctions et à l'emploi

aux entraînements ou aux matchs, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne

4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. » Il résulte de l'article 3 du contrat de mandat : « L'agence confie à l'agent commercial, qui l'accepte, le mandat de

[H] a levé l'option d'achat de la parcelle donnée à bail au terme de celui-ci, mais le bailleur s'est opposé à la vente au regard de l'existence d'une dette, et de l'article 4 du contrat stipulant que

[R] [R] du jour de son licenciement au jour le prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS LASER SYMAG

Enfin, et contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appelant justifie suffisamment (pièces n° 3 et 4) que, le 20 mars 2012, la somme de 200 000 euros a été versée à l'intimé.

Sur la violation du pacte de préférence : En son article 4 le contrat de franchise conclu le 10 Mai 1996 entre les Sociétés PRODIM GRAND EST et LARODIS institue un droit de préférence au profit du franchiseur

de remplacement qui sont produits sont de pure complaisance pour prétendre ne pas devoir sa garantie, en application de l'article 11 B c) 4 des conditions générales du contrat ; l'article 22 du contrat

NS Engineering conteste ces 4 factures, tant sur le principe que sur leur quantum, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil.

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Mme [F] stipule que la rémunération variable est calculée 'sur la base de 0.5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par ses soins' et que cette partie

Il est ensuite soutenu que, le prix des marchandises ayant toujours dépendu de la simple manifestation de volonté de la société PRODIM ( article 4 des contrats où le franchisé accepte les conditions tarifaires

de validité du contrat, en regardant ce moyen comme tiré de ce que le recours gracieux n’avait pas prorogé le délai de l’action en contestation de validité du contrat, est en l’espèce sans incidence sur

totale de l'indemnité (article 3), - que l'intéressé « et tout ayant droit de son chef renoncent expressément et définitivement à la prestation de logement (ou de chauffage) en nature » (article 4), que

Le contrat conclu le 29 avril 2004, intitulé « contrat d'agent commercial », entre la société Biodim à laquelle a succédé la société Neuraxpharm et la société [R] stipule à l'article 1.1 : « Biodim confie

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L'article 4 du contrat de travail liant les parties prévoit que les modalités des congés payés sont déterminées en accord avec la direction, compte tenu des nécessités de service.