A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " ainsi que le soutient Monsieur X..., l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche, invoqué par l'employeur, est

[I] [L] [E] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier

en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions de l'article 612 du code de procédure civile.

[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt

TAXI L'EXPRESS SAS Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 899 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, président

définies par l'article 47 du code civil. ".

39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Hardy pour complicité d'escroquerie

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le rsepect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 juillet 1999 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

804 du code de procédure civile.

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par M.