clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

« article 9 - durée du contrat La présente location est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la première mise à disposition.

L'article 8-9 du contrat de cession stipule : « Mise en jeu de la garantie - réclamation Toute réclamation des bénéficiaires en application de l'article 8 des présentes devra faire l'objet d'une notification

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

Pompes funèbres du sud-est la construction et l'exploitation d'une chambre funéraire ; que l'article 9 de ce contrat prévoyait qu'en vertu de l'article L. 361-19 du code des communes, la ville de Moulins

332 076,56 euros, l'article 9 des conditions générales précisant que le règlement est effectué dans un délai ne pouvant excéder un mois après la remise du contrat par le titulaire du contrat ; qu'en considérant

du 20 mars 1956 ; que la Société foncière provençale a soutenu que le contrat du 9 juin 1988, par lequel elle avait mis à la disposition de la société TIV-TOV des salles de spectacle dépendant d'un complexe

la SIHPM ne soutenait pas qu'en application de l'article 9, alinéa 2, du contrat, qu'elle n'invoquait ni ne visait même, elle aurait pu saisir le tribunal de commerce d'une demande de résiliation du contrat

L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances,

de l'article L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses

, - constater la prise d'effet de la clause résolutoire du contrat au 20 avril 2020 ou au 21 mai 2020 ; En tout état de cause : - dire que l'article 4.4 du contrat visant la force majeure trouve

X... :- ni en ce qui concerne la faiblesse de son chiffre d'affaires par rapport aux objectifs convenus dès lors que : * la clause de l'article 6. 9 du contrat, qui qualifie de faute grave la non réalisation

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail

article 2. 1. d du contrat) ; qu'au moment de cette présentation, la SA CA & B ne recourait pas à un travail dissimulé ; que seul le maître d'ouvrage, donneur d'ordre, a contracté avec la SA CA & B ; que

Mme A ayant ainsi satisfait à l'obligation posée par les dispositions citées ci-dessus du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, rappelées par l'article 4 de son " contrat

la cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE le créancier nanti d'un contrat d'assurance

d'agent commercial (en l'occurrence la grave maladie de sa salariée), il doit être retenu qu'en exécution de l'article 9 in fine, le contrat s'est trouvé résilié après un préavis de quinze jours et qu'elle