B... épouse C..., représentée par Me Alouani, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, dans un délai

Me Abdel Alouani, désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, a été informé par correspondance adressée par le biais de l'application " télérecours " le 19 septembre 2023, dont il a accusé

qu'autorisé en justice à céder la licence IV et le matériel lui appartenant, ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectivement poursuivi cette vente et qu'il en avait encaissé le produit ; qu'en allouant

; 3°/ que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en allouant

une somme de 2 000 euros ; - il convient de réformer le jugement en ce qui concerne le préjudice d'agrément en lui allouant une somme de 5 000 euros à ce titre.

précédente décision ; Attendu que pour rectifier l'arrêt du 16 décembre 2016 en appliquant non l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 9 bénéficiant aux cadres et en allouant

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ce titre à M. A la somme de 250 euros. 4. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que M.

NULLEMENT ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS EGALEMENT L'EXISTENCE MEME DE LADITE DETTE; QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER ETAIT CREANCIERE, LA COUR D'APPEL EN LUI ALLOUANT

, FIN JUIN ET FIN DECEMBRE ET QUE LES AUTRES REGLES CONCERNAIENT SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL POUR LE CAS OU LE SEMESTRE N'AURAIT PAS ETE TRAVAILLE COMPLETEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN ALLOUANT

ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, ET EN ALLOUANT A X...

; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, allouant

intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant

2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant

B en lui allouant une somme de 768 euros. 8.

ALORS QUATRIÈMEMENT QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte, ni profit applicable en matière contractuelle fait obstacle à une réparation forfaitaire de celui-ci ; qu'en allouant

la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que la période de non-concurrence est venue à terme le 16 février 2012, que le salarié a néanmoins subi un préjudice qu'il convient d'indemniser en lui allouant

ET ALORS QUE D'AUTRE PART, en allouant à Monsieur X... une indemnité au titre de l'incidence professionnelle calculée - pour la période du 12 décembre 2002 au 30 août 2005 - d'après la différence entre

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à M. B la somme de 3 570 euros. Quant aux souffrances endurées : 5.

Il sera fait une juste appréciation en allouant au requérant la somme de 13 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent.

pour se faire assister d'un médecin au cours des opérations d'expertise qui ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne subie du fait de l'infraction ; qu'en allouant