DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI CJM ILE DE FRANCE N° SIRET : 333 750 446 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Bertrand

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 22] Représentant : Maître Julie GOURION, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 218693-B - vestiaire : 51 Représentant : Maître Bertrand

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Edouard BERTRAND

Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M.

Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M. Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M.

légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 50 allées des Cyprès BP 34 69760 LIMONEST représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL

dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence MAYBON, avocat postulant au barreau d'ANNECY et Me Alexandre

Monsieur [O] [K] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [O] [W], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand

Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 5°/ M. Ibrahim C..., domicilié chez Mme D... Mariame[...] , 6°/ M. Alexandre E..., domicilié [...] , 7°/ M. XX...

SOCIALE C ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2013 APPELANTE : [M] [S] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Béatrice BERTRAND

représentants légaux TOUR OPUS 12 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de : Me Alexandra

Italie , La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

AXODE 7 rue alexandre Fleming Technopole d'Angers 49000 ANGERS représentée par Maître Edouard FOURNIER, substituant Maître Didier LARESCHE (cabinet Ernst & Young), avocat au barreau de LYON INTIMEE

7 Maître [T] [MW], notaire [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 assisté de Me [T] [MW] assisté de Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND

Représentant : Me Danielle K..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 - Représentant : Me Lorraine BUIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur Raphaël, Victor, Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

109 Rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses Président et Directeurs domiciliés en cette qualité audit siège COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS 10 Boulevard Alexandre

Alexandre GR..., demeurant 65120 Sazos, 348 / de M. Claude GR..., demeurant 65100 Saint-Savin, 349 / de M. Lucien GS..., demeurant 65400 Beaucens, 350 / de M.

  Alexandre Athea, M. Michel Athouel, M. Jean-Jacques Avrane, M. Alain Batarec, M. Richard Benichou, M. Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M. Jean-Pierre Bertaud,   M.

1951 à [Localité 60] (91) [Adresse 45] [Localité 60] représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Alexandre