[S] [N], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Béziers, sous le n° 801 599 093, pris en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée es qualité au siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

L'UN DES SENS PATRIMOINE, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 509 606 240, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

immatriculée au RCS de Béziers, sous le n°517 581 328, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

ERMI, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°802 827 824, représenté par son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

Débats du 17 Octobre 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 Monsieur [F] [T] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre

Débats du 17 Octobre 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

Béziers, sous le n° 801 601 667, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Alexandre

KOFFI immatriculée au RCS de Béziers sous le n°803 206 465, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Alexandre

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 11], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

Débats du 17 Octobre 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre

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JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07248 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Alexandre BRAUN - Me Lise

l'affaire entre : SARL AGANO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17832 Représentant : Me Alexandre

cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 janvier 2023, N°19/01344 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

BORDEAUX - RG n° 2010F01303 APPELANTE SAS SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC N° SIRET