AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
En outre, la demande au titre du préjudice moral figure bien dans les demandes formées par madame [U] en première instance et tranchées par le Conseil des prud'hommes.
Source officiellePage 60 sur 71
Cour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89358
11 octobre 2007
11 octobre 2007
SUN MICROSYSTEMS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 13 avenue Morane Saulnier BP 53 78142 VELIZY CEDEX représentée par Me Nathalie
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