AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
ni la CPAM, ni la CRA ne rapportent la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L 133-4 du code de la Sécurité Sociale, -Annuler la demande de la CPAM de GIRONDE en date du 13 mars 2007,
Source officiellePage 60 sur 5176
cr
61372608cd580146774226df
19 janvier 2000
19 janvier 2000
8 et 10 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle