Cette dernière après avoir indemnisé son assuré, est devenue propriétaire du véhicule volé selon certificat de cession du 3 janvier 2020.

arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du

Le 30 septembre, il a signé un protocole avec les sociétés Geese Marzano, In Extenso opérationnel et Deloitte, afin d'arrêter les modalités de cessation de son contrat et celles de la cession de ses

7 du pacte d'associés du 12 septembre 2022 : * Rappeler les obligations précises figurant à l'article 7 du pacte d'associés du 12 septembre 2022, selon lesquelles les associés doivent recevoir, tous

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Février 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/07376.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

clos le 31/12/2025.

X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

Cela signifie donc que lorsqu'un expert a été régulièrement désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux retenue dans son rapport s'impose aux parties.

dans lesquelles la rémunération d'un salarié avait été fixée entre son son prédécesseur et le salarié, est responsable des irrégularités alors commises, a violé derechef l'article 1134, alinéa 3 du Code

mémoire, reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 devenu L. 466-1 du Code monétaire et financier en ne sollicitant

Il a laissé pour lui succéder : Son épouse, Mme [E] [Y] née [P], le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], avec laquelle il s’était marié sous le régime de la communauté de biens, et ses deux filles 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Elle a cédé sa créance au Fonds commun de [G] [N] en vertu d`un bordereau de cession du 3 août 2020.

encontre ; mais que la première décision est devenue exécutoire à l'expiration du délai d'appel, le 12 avril 1996 ; que la seconde était exécutoire dès sa notification, le 16 février 1999 ; que l'article

B..., le président du C.A. évoquant notamment une situation de perte de confiance, la mauvaise performance du groupe en 2011, alors que dans son courrier en date du 12 mars 2012, M.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.