L'article 12.1. " Définition du travail de nuit " énonce quant à lui que " Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 alinéa 2 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que

MOTIVATION : Sur le licenciement pour motif économique : Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

X..., revendiquant cette prime, d'établir qu'il se trouvait placé dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que la fermeture

a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

L.1233-2, L. 1233-3, L. 1233-8 et suivants, L. 1233-30 et L.1235-10 du code du travail, de la théorie de l'inexistence, de l'adage «la fraude corrompt tout», ce avec exécution provisoire, l'annulation

L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte du 13 mars 1995, la Compagnie générale de garantie (la CGG) agissant pour son propre compte et en tant que mandataire de la société Gan incendie

L. 1235-3 du Code du travail ; que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du présent arrêt ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application de l'article L. 1233-4 du Code

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Bien que le contrat de travail ne vise expressément aucun des cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail, sa formulation permet de retenir comme motif de recours l'accroissement temporaire d'activité

L 1233-3 du code du travail.

X... est en conformité avec les dispositions de l'article L.1243-13 du code du travail qui stipule que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et soumis au salarié

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-7 du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application des dispositions de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.