AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c8cd58014677418590
20 juin 2007
20 juin 2007
L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits
Source officiellePage 60 sur 921
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500
13 décembre 2017
13 décembre 2017
5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officielle