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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c8cd58014677418590

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb46e405357f749ea8f0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L. 145-60 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[B] [J], Mme [H] [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SARL ARCHITECTURE [O] SANCERRY, la S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ (…) / Lorsque

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffecf

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

décembre 1992 alors, selon le moyen, que viole les articles 14, 15 et 947 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui est rendu sans que l'une des parties ait été avisée régulièrement de la date d'audience

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003551711

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

P.B. identifia le requérant, présent dans la salle d’audience du tribunal, comme étant le fournisseur de C.C.C. 18 .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Suivant conclusions déposées et notifiées le 7 septembre 2018 par le RPVA, la société Jas, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 484 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A

6618ceff7935f50008be411b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 142-1-A du code de sécurité sociale précise dans son V 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

(pièces n° 18 et 18 bis) ; les lots 6 et 7 de l'immeuble sis10, rue des Gobelins à Paris 13ème, acquis par la société SA Acazoir en qualité de marchand de biens le 18 septembre 1995 auprès de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600432_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé la valeur moyenne de 110 euros HT'/m²/an

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101964_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101965_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elles fondent leur demande sur l’article 788 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Il n'y a pas non plus lieu de dispenser le Pavillon de la Mutualité du paiement du droit prévu par l'article R 144-10 2ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle