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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd852f77035fb0bf7f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme [J] [P] épouse [Y] à payer à la Sa Gan Assurances la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre demande ; ' rappelé que la décision est
Source officielleChambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] et Mme [P] la somme de 163 801,78 euros TTC au titre du préjudice subi avec indexation outre 32 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d55
23 juin 1993
23 juin 1993
social est à Paris (8e), ..., 28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1,
Source officielleCour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'article 792 du code civil ; - a jugé Lorenzo X...ne pouvait de toutes façons invoquer le recel, faute de prouver que les sommes découvertes en NOUVELLE ZELANDE provenaient bien des gains au loto
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310083
8 février 2018
8 février 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en effet de l'article L.622-25-1 du code de commerce que la déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure , même à l'égard de la
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110373_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les dispositions de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d5
11 avril 2023
11 avril 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ADL aux dépens.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1324 du Code civil et, au vu de celles de l’article L.214-169 V du code monétaire et financier, opposable à la défenderesse la cession de créance en date du 21 décembre 2023 ;DIRE ET JUGER cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100601
23 mai 2012
23 mai 2012
350 euros par mois,- qu'en application de l'article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, Monsieur Charles X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 1. 350 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de
Source officiellePage 60 sur 1093