148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné LA MONDIALE aux dépens.

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/09063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L54 N° PARQUET : 18-184 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 AFP [1] [1] Expéditions

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Sauvant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

Albano Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant tous trois à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;

et pénalités correspondantes en litige restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une libéralité de la société imposable en vertu des dispositions de l'article 109-I-2° du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de 110 000 F a

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du code civil ; 3°/ qu'en application du § 181 du code civil allemand (BGB), un contrat peut être valablement conclu par un mandataire représentant les deux parties ; que pour juger nul le mandat

VU 1.

En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.