B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] avait réglé la somme de 1 200 euros et qu'il restait dû 5 556 euros (6 756 ' 1 200). L'URSSAF a alors adressé à M.

1792 du code civil mais sur un éventuel défaut d’exécution, pouvant permettre aux époux [N] d’invoquer l’article 1219 du code civil, aux termes duquel une partie peut refuser d’exécuter son obligation

de retard complémentaires à intervenir, conformément à l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société GDP Vendôme, aux entiers dépens.

[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'attestation satisfait aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

; 3°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil.