Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des

  » Les dispositions pertinentes du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue du décret n o 2002-1201 du 27 septembre 2002, se lisent ainsi   : Article R 141-9 «   Sont

sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.