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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 121-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'une transmission au préfet dans le cadre de son contrôle de légalité tel que le prévoit l'article L. 2131-1 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officielleChambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
* Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, Monsieur [V] sollicite de voir : “Vu les articles 1132, 1217 et 1728 du Code civil, DEBOUTER la société MAC DONNER de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 1er août 2024 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation
Source officielle1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
13 avril 2026
et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L 2132-1, et L 2132-3 du Code du Travail et condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont est
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L 213-1 (devenu L 3141-1) du Code du travail ainsi que l'article 7, § 2, de la Directive européenne n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993. 2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500473_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647937
13 novembre 1974
13 novembre 1974
2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 215-12 du même code. 6.
Source officiellePage 60 sur 1113