L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 42, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [W] [J]

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se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Elle invoqua notamment une violation de la liberté de communication, protégée par l’article 16 de la Constitution suisse (voir ci-dessous) et par l’article 10 de la Convention, une violation de l’interdiction

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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juillet 1991 ; - le décret n° 220-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mise en place progressive du téléservice et de mesures

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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