L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

été prise en application de l'article L.223-6 du code de la route.

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 22 mars 2019 a été restitué en application de l'article L 223-6 du code de la route

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévues aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue par M.

à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

L. 952-11, I et II, du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du