l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

En droit allemand et berlinois (article 2, paragraphe 1, du Code pénal et article 103 de la loi fondamentale de Bonn; article 66 de la Constitution de Berlin), une condamnation ne peut intervenir que pour

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

Turquie [2] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A [3] , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit :   MM.

Lorsque le délai en question n'est pas respecté, l'autorité administrative se doit - en vertu de l'article 36 du code - d'expliquer aux parties les motifs de sa carence.

Elle a donc respecté le délai de deux mois décompté conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile. 19. 

[M] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.

[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.