faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1998 du même code ; 3°/ qu'en jugeant que « par courrier daté du 21 juin 2006 adressé à la société RVT, la société Euronet a indiqué

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

  France (déc.), n o   49859/99, CEDH   2000 ‑ XI) ?   3.

trois derniers et l'a débouté de la même action à l'encontre des deux premiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1, 3-2, 3-3, 9-6 et 9-7) ; que son activité est la fabrication de composants électroniques divers (pièce 3-1) ; que les dirigeants sont Jean-Georges X... et Bryn E..., domiciliés en France (pièces 3-1,3

1, 3-2, 3-3, 9-6 et 9-7) ; que son activité est la fabrication de composants électroniques divers (pièce 3-1) ; que les dirigeants sont Jean-Georges X... et Bryn D..., domiciliés en France (pièces 3-1,3

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

mais encore de tous les dommages-intérêts, en application de l’article 1645 du code civil.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article L 313-3 du code de la consommation, il était jugé que la clause d'intérêts était nulle, que l'ordonnance du 17 juillet 2019 créant l'article L 341-48-1 du code de la consommation est venue

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

  Turquie [GC], n o 48939/99, §§ 89-90 et 91-96, CEDH 2004 ‑ XII, Boudaïeva et autres c.

comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bulgarie , n° 34529/10, § 125, CEDH 2013 (extraits). 3 .     «   Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

À cet égard, elle jugea que la version modifiée de l’article 3, premier alinéa, de la loi n o   27 de 1981 ne pouvait pas être appliquée de manière rétroactive.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 3 mai 2005 (article 59 § 3 du règlement).