AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
Développant à la barre ses conclusions visées le 8. 11. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du C. P.
Source officiellePage 60 sur 270
1ère chambre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle