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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Il s’ensuit que cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
par la société défenderesse relatifs à sa diminution d'activité ne sont établis par aucun élément de preuve ; qu'en conséquence, l'article L. 112-16 du code de la construction ne peut s'appliquer ; 1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officielle1re chambre sociale
642e647b826f3a04f521691b
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
leur anonymisation au titre des dispositions de l’article 706-62-1 du même code[,] seraient présents à l’audience aux jours et heures qui leur ont été communiqués.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC001811402
6 novembre 2003
6 novembre 2003
EN DROIT 1. Le requérant considère que la procédure pénale à son encontre n’a pas été équitable. Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention.
Source officielleChambre 2-4
6364ba21e405357f749ea4a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dire et juger, au visa de l'article 901 du Code Civil que [W] [K] n'était pas atteint d'insanité d'esprit lorsqu'il a fait à [Localité 6] son testament olographe le 1 er Mars 2017, (déposé au rang des
Source officielle1ère Chambre
65a62c19448a370008a720b0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par l'article 1341-1 du code civil, étaient en l'espèce satisfaites.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officiellePage 60 sur 1211