de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Aux termes de l'article 21 de l'arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

SUR LE FOND Sur l'opposabilité de l'expertise extra-judiciaire unilatérale de monsieur [F] Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

En outre, conformément au Book de Lutte contre la démarque inconnue, aucun article non payé ou achat du personnel ne doit se trouver dans les vestiaires, casiers ou salle de pause.

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

432 euros au titre de frais d’avocat, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses

[P] [O] et Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.